C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…
C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…
Après avoir réalisé des travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame à la SCI qui en est propriétaire le règlement intégral de ses nombreuses factures. Un paiement que refuse d’honorer la SCI…
Elle rappelle qu’aucun devis n’a été signé avant le commencement des travaux.
« Ce qui est suffisant », tranche le juge : le comportement de la SCI traduit sa volonté non-équivoque d’accepter les travaux au prix facturé. Et ce, même si aucun devis n’a été signé… Elle est donc condamnée à payer l’artisan !
Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 20 avril 2022, n° 21-11989
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